L’Obligation d’Achat (OA) est le dispositif public qui garantit aux propriétaires de panneaux solaires de revendre leur production — ou leur surplus — à un tarif fixé réglementairement pendant 20 ans. C’est l’un des piliers de la rentabilité d’une installation photovoltaïque résidentielle. Voici tout ce qu’il faut savoir pour comprendre et accéder à ce dispositif.
Qu’est-ce que l’Obligation d’Achat ?
L’Obligation d’Achat est un mécanisme créé par la loi pour soutenir les énergies renouvelables. L’État oblige EDF (et les entreprises locales de distribution dans certaines zones) à racheter l’électricité produite par des installations photovoltaïques à un tarif supérieur au prix de marché, garanti pendant 20 ans.
Ce tarif est fixé par arrêté ministériel et révisé trimestriellement à la baisse progressive pour refléter la baisse des coûts du solaire. La règle clé : le tarif applicable est celui en vigueur au moment du raccordement de l’installation. Il ne varie plus pendant toute la durée du contrat.
Deux types de contrats OA
Vente totale : toute l’électricité produite est injectée dans le réseau et revendue à EDF OA. Vous achetez votre propre électricité au tarif normal. Ce schéma était le modèle dominant jusqu’en 2015, mais il n’est plus proposé pour les nouvelles installations résidentielles.
Vente du surplus (autoconsommation avec revente du surplus) : vous consommez en priorité votre production solaire. Seulement le surplus non consommé est revendu à EDF OA. C’est le modèle standard pour les nouvelles installations résidentielles depuis 2017. C’est aussi le plus rentable dans la plupart des cas.
Les tarifs de rachat actuels
Les tarifs sont publiés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et mis à jour chaque trimestre. Voici les valeurs indicatives applicables début 2025 pour l’autoconsommation avec vente de surplus :
| Puissance crête | Tarif de rachat surplus (indicatif) |
|---|---|
| ≤ 3 kWc | 0,1272 €/kWh |
| 3 à 9 kWc | 0,1272 €/kWh |
| 9 à 36 kWc | 0,1065 €/kWh |
| 36 à 100 kWc | 0,0760 €/kWh |
| 100 à 500 kWc | Appel d’offres CRE |
Ces tarifs sont indicatifs et révisés trimestriellement. Consultez le registre officiel sur cre.fr pour les tarifs en vigueur à la date de votre raccordement.
Pourquoi le tarif de rachat est inférieur au prix de l’électricité achetée
Le tarif de rachat (0,1272 €/kWh) est délibérément inférieur au tarif de vente (0,25 €/kWh environ). C’est une incitation à consommer sa propre production plutôt qu’à tout revendre. Chaque kWh autoconsommé vaut 0,25 € d’économie, chaque kWh vendu rapporte 0,1272 €. L’autoconsommation est donc deux fois plus rentable que la revente.
Comparaison avec le prix de marché
Le tarif OA est garanti pendant 20 ans, indépendamment des fluctuations du marché de l’électricité. En période de prix de marché élevé (comme lors des crises énergétiques), le tarif garanti peut paraître bas. En période de prix normaux, il représente une sécurité appréciable.
Comment fonctionne le compteur Linky dans ce dispositif
Le rôle du compteur communicant
Le compteur Linky (ou tout compteur communicant homologué) est indispensable pour l’autoconsommation avec vente de surplus. Il mesure les deux flux :
- L’énergie consommée depuis le réseau (index “soutirage”)
- L’énergie injectée dans le réseau (index “injection” = votre surplus)
Ces deux mesures sont relevées automatiquement par Enedis et transmises à votre fournisseur et à EDF OA pour calculer votre facture et vos revenus.
Que se passe-t-il sans compteur Linky ?
Si votre compteur n’est pas encore remplacé par un Linky, Enedis procède au remplacement lors de votre demande de raccordement pour l’installation solaire. Ce remplacement est gratuit et obligatoire. Le délai peut être de 4 à 8 semaines.
Configuration du Linky pour l’injection
Après installation de vos panneaux et validation de la mise en service par Enedis, votre Linky est reconfiguré pour mesurer l’injection. Cette configuration est réalisée à distance par Enedis sans intervention à votre domicile.
Les démarches pour signer un contrat EDF OA
Étape 1 : Finaliser l’installation et obtenir le Consuel
Avant toute démarche auprès d’EDF OA, votre installation doit être terminée et avoir reçu l’attestation de conformité électrique du Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité). Cette attestation est remise par votre installateur après vérification de la conformité du raccordement au tableau électrique.
Délai pour obtenir le Consuel : 1 à 4 semaines selon la demande.
Étape 2 : Demande de raccordement Enedis
La demande de raccordement s’effectue via le portail Mon-Raccordement.fr (portail officiel d’Enedis). Votre installateur peut réaliser cette démarche pour vous (c’est souvent inclus dans la prestation).
Les documents à fournir :
- Attestation Consuel
- Plans de l’installation (schéma unifilaire)
- Déclaration préalable mairie accordée
- Caractéristiques techniques de l’onduleur et des panneaux
Délai Enedis : la convention de raccordement est généralement signée dans un délai de 2 à 6 semaines. Enedis peut demander des modifications techniques (ex : type de protection de découplage).
Étape 3 : Convention de raccordement et mise en service
Après validation des documents, Enedis vous envoie une proposition de raccordement avec les conditions techniques et financières. Après signature, un technicien Enedis intervient pour activer le raccordement bidirectionnel (dans un délai de 2 à 4 semaines).
Étape 4 : Contrat de complément de rémunération ou contrat OA
Une fois le raccordement actif, vous devez signer le contrat d’achat avec EDF OA. Cette démarche se fait sur le portail EDF-OA (edf-oa.fr). Vous devrez créer un compte producteur et soumettre votre dossier avec :
- Le contrat de raccordement Enedis
- Les caractéristiques de l’installation
- Vos coordonnées bancaires (pour le virement mensuel ou trimestriel)
Délai de signature du contrat OA : 2 à 8 semaines. Pendant ce délai, votre surplus est injecté dans le réseau mais n’est pas encore rémunéré. La rémunération est versée à effet rétroactif à partir de la date de mise en service.
Durée du contrat et ce qui se passe après 20 ans
Le contrat OA : 20 ans garantis
Le tarif signé est garanti sur 20 ans, même si les tarifs réglementaires évoluent par la suite. C’est une sécurité importante pour la rentabilité de l’investissement.
À l’issue des 20 ans
Plusieurs options s’offrent à vous :
- Signer un nouveau contrat OA aux tarifs alors en vigueur (probablement plus bas)
- Passer en autoconsommation totale si vous avez ajouté une batterie entre-temps
- Vendre l’électricité sur le marché spot via un agrégateur (pertinent pour les grandes installations)
Dans la réalité, la plupart des installations résidentielles signeront un nouveau contrat ou passeront en autoconsommation pure, les tarifs de rachat ayant tendance à baisser au fil des années.
Simulation des revenus de revente sur 20 ans
Pour une installation de 6 kWc à Paris :
- Production annuelle : 6 000 kWh
- Taux d’autoconsommation : 35 % → surplus vendu : 3 900 kWh/an
- Tarif OA : 0,1272 €/kWh
Revenu annuel de revente : 3 900 × 0,1272 = 496 €/an
Dégradation des panneaux : -0,5 %/an de production
| Période | Revenu annuel revente | Cumul revenus revente |
|---|---|---|
| Années 1-5 | ~490 €/an | ~2 450 € |
| Années 6-10 | ~476 €/an | ~4 830 € |
| Années 11-15 | ~464 €/an | ~7 150 € |
| Années 16-20 | ~452 €/an | ~9 410 € |
Total revenus revente sur 20 ans : ~9 400 € (hors économies sur autoconsommation)
Ce montant s’ajoute aux économies réalisées par l’autoconsommation directe, qui représentent généralement le double ou le triple des revenus de revente.
Cas particuliers et questions fréquentes
Puis-je choisir un autre acheteur qu’EDF OA ?
Non pour les petites installations résidentielles. EDF OA est désigné par les pouvoirs publics comme acheteur obligatoire pour les installations de moins de 100 kWc en autoconsommation avec vente de surplus.
Que se passe-t-il si je vends ma maison ?
Le contrat EDF OA est attaché à l’installation, pas à la personne. En cas de vente du bien, le contrat peut être transféré au nouvel acquéreur (procédure de cession de contrat, à effectuer auprès d’EDF OA). C’est un argument de valeur ajoutée lors de la vente du bien.
Puis-je revendre la totalité de ma production ?
Pour les nouvelles installations résidentielles, la vente totale n’est plus disponible. Seule l’autoconsommation avec vente du surplus est proposée.
Pour comprendre comment maximiser vos économies en consommant directement votre production, consultez notre guide sur la revente et le surplus en autoconsommation solaire qui détaille les stratégies d’optimisation.
